Le permis de construire du bâtiment d’accueil: mensonges et mauvaise foi

Le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a mis en ligne sur son site la décision d’annulation du permis de construire du bâtiment d’accueil de Chancelade ainsi que les conclusions du rapporteur public.

http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Conclusions-des-Rapporteurs-publics/Urbanisme :

«  Nouvelle illustration de la règle de la constructibilité en continuité des bourgs ou hameaux en zone de montagne (commune de Charensat, Puy-de-Dôme).
Une maison isolée ne peut être considérée comme un groupe d’habitation au sens de l’article L 145-III du code de l’urbanisme)
Impossibilité de construire dans la bande des 300 mètres d’un plan d’eau naturel (étang de Chancelade) en application des dispositions de l’article L. 145-5 du même code.
Annulation du permis de construire délivré par le préfet qui méconnait ces deux règles.
Décisions
Conclusions. »

 

Cette mise à disposition au public donne une réponse juridique et objective à cette affaire et devrait mettre fin à des commentaires injustifiés dont j’ai été la cible.
Pour preuve quelques citations des conclusions du rapporteur public sont éclairantes à ce sujet,.
Pour une bonne compréhension, les deux défendeurs sont le maire et le préfet.

…« Autant le dire tout net, l’illégalité du permis de construire ne fait aucun doute, mais vous aurez néanmoins à répondre à des arguments empreints d’une dose certaine de mauvaise foi de la part des défendeurs. » p1 …

1)Recevabilité
« Les deux défendeurs font à nouveau devant vous preuve soit d’autisme soit de mauvaise foi (ou les deux).
En effet leur argumentation sur ce point a déjà été écartée par le juge des référés. » p2
« Il est donc évident, et sauf à faire preuve d’une totale mauvaise foi, que dans de telles conditions, la requérante justifie bien de son intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 précité.
Si l’intérêt à agir était dénié dans de telles circonstances, nous ne voyons pas qui aurait intérêt à agir. » p2 …

2)Article L 145-3 III du code de l’urbanisme
« Nous rappelons donc ici les dispositions applicables (non pas à votre intention, car vous les connaissez parfaitement mais à titre pédagogique à l’attention du maire de la commune et du préfet qui les ont superbement ignorées) » p2 …

« Enfin vous devrez également écarter un dernier argument du préfet qui est dans la même veine que le précédent c’est à dire d’une totale mauvaise foi.
Le préfet soutient, que la construction envisagée doit être considérée comme une installation ou équipement public incompatible avec le voisinage des zones habitées, ce qui constitue effectivement un cas dérogatoire avec la règle de la construction en continuité en zone de montagne.
Depuis quand un local destiné aux pécheurs et un restaurant sont-ils des équipements publics ?
Nous ne nous étendrons donc pas davantage sur cet argument inepte. » p4 …

3) Article L. 145-5 du code de l’urbanisme
« Dans cette affaire peu banale vous pourrez également retenir le second moyen de légalité interne invoqué par la requérante. » p4
« Vous devrez à nouveau écarter l’argumentation de la commune qui ajoute à ce stade le mensonge à la mauvaise foi.
La commune prétend en effet que cette construction vise à permettre la reconstruction d’un immeuble sinistré de sorte qu’il s’inscrit dans un site déjà affecté par une activité humaine. Elle fait sans doute allusion au restaurant le pop sinistré en 2001.
Toutefois vous constaterez que la commune n’apporte au soutien de son allégation aucun élément de nature à permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.
Et pour cause, l’affirmation est mensongère.
Mme B. fait valoir, sans être contredite, que le bâtiment sinistré cité par la commune était implanté sur la parcelle n°1260 située à trois cents mètres environ de l’assiette du projet.
Par ailleurs les photos jointes au dossier ne permettent pas de voir trace d’une ancienne activité humaine sur la parcelle objet du projet. » p5…

Pour avoir une appréciation complète de l’affaire, je ne peux que vous encouragez à prendre connaissance de l’intégralité des deux documents du Tribunal administratif.

conclu 1500974

Résultat TA annulation

 

Isabelle Magnol

 

Comments
  1. 10 mois ago
    • 10 mois ago

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